RAYNAUD Jean Pierre
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Actualités

Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 17h23 17 23
Droit commercial / Baux commerciaux
Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt d...
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 08h42 08 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs por...
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Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 18h19 18 19
Droit commercial / Baux commerciaux
Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La...
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 12h21 12 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoive...
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Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 08h20 08 20
Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à el...
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L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 16h37 16 37
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, depuis mai 2024, les en...
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